Historique Plan Local d'Urbanisme

29 mars 2012 :

 Le conseil municipal vote, pour la quatrième fois,  la mise en révision du POS valant élaboration d'un PLU (voir  rubrique PLU aujourd'hui).

13 septembre 2010 :

La CADA confirme le bien fondé de la demande de Gagny Environnement. La commune ne fournit pas le documentdemandé

1er septembre 2010 :

Gagny Environnement présente à ses adhérents et au forum des associations le supplément spécial PLU de son journal. Lire le supplément de PDVEN°44

15 juillet 2010 :

Gagny Environnement saisit la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour obtenir les documents relatifs à l’élaboration du Plan Local d’urbanisme. 

2 juillet 2010 :

Le Maire refuse au motif que le diagnostic est inachevé. 

14 juin 2010 :

 Gagny Environnement demande au Maire communication du diagnostic du PLU.

1er juin 2010 :

 Gagny Environnement, en qualité d’association agréée de protection de l’environnement, participe à la réunion des personnes associées et remet, en réunion, ses premières observations. Lire les observations

3 au 12 mai 2010 :

 Gagny Environnement assiste aux réunions publiques sur le PLU

14 avril 2009 :

Gagny Environnement envoie un second courrier au Maire indiquant qu’elle se tient à la disposition de la commune pour participer à toutes les réunions sur le PLU et demande au Maire de revoir les modalités de concertation, définies lors du vote par le conseil municipal, qui sont insuffisantes au regard des lois et recommandations.

20 mars 2009 :

Le Conseil d'Etat rejette les pourvois de la commune et de Norminter. Lire l'arrêt complet

30 juin 2008

     Le conseil municipal approuve la modification partielle du POS permettant la construction d'un gymnase sur la ZNIEFF

    Le Tribunal Administratif de Montreuil annule cette décision le 18 novembre 2010

30 mai 2008 :

Gagny Environnement envoie, en qualité d’association agréée de protection de l’environnement, un courrier au Maire indiquant qu’elle se tient à la disposition de la commune pour participer à toutes les réunions sur le PLU et demande copie du porter à connaissance (document établi par le Préfet précisant les demandes de l’Etat).

27 février 2008 :

L’association reçoit copie des pourvois de la commune et de Norminter.

14 août 2007 :

La commune et Norminter déposent un recours auprès du  Conseil d’Etat.

15 juin 2007:

La Cour Administrative d'Appel de Versailles confirme l'annulation du PLU et du permis de construire le centre commercial. Lire l'arrêt

16 octobre 2006 :

Le conseil municipal vote, pour la troisieme fois, la mise en révision du POS. Cette décision vaut élaboration du PLU. 

28 juin 2006:

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise annule :

·         la délibération du 29 novembre 2004 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

·         le permis de construire du centre commercial.

Ce jugement remet en vigueur le POS de 1992.

5 avril 2006 :

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du permis de construire mais n’annule pas le PLU.

30 août 2005 :

La commune de Gagny et la société Norminter déposent un pourvoi en cassation.

27 juin 2005 :

Le juge des référés du Tribunal Administratif ordonne la suspension de l’exécution du permis de construire.

11 mai 2005 :

L’association défère le permis de construire à la censure du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise au titre de l'illégalité du PLU et l’assortit d’un référé suspension.

14 mars 2005 :

La commune, en application du PLU, délivre un permis de construire pour le centre commercial dans la carrière du centre.

18 février 2005 :

L’association conteste la délibération du conseil municipal auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.

L’association dépose en vain trois référés suspensifs tendant à la suspension de la décision au motif que l’urgence du défrichement de la carrière du Centre n’est pas démontrée.

29 novembre 2004 :

Le conseil municipal approuve le PLU "complété".

27 août 2004 :

L’association conteste la délibération du conseil municipal auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.

28 juin 2004 :

Le conseil municipal approuve le PLU.

13 mai 2002

   Le conseil municipal approuve la modification partielle du POS autorisant l'installation d'un concasseur dans la carrière Marto

  Cette décision est annulée le 29 juin 2006 par le tribunal administratif de Montreuil.

  La Cour d'appel de Versailles confirme cette annulation le 10 juillet 2007.

25 juin 2001 :

Le conseil municipal, pour la seconde fois,  vote la mise en révision du POS. Cette décision vaut élaboration duPLU.

13 décembre 2000 : mise en application de la loi SRU

16 octobre 1995 :

Le conseil municipal vote la mise en révision totale du POS. Cette décision reste sans effet.

Avril 1994 :

Le SDRIF 1994 est mis en application. La commune ne juge pas utile de vérifier la conformité du POS avec le SDRIF

24 février et 18 mai 1992 :

Le conseil municipal approuve le POS.

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