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Refus de communication du PLU en l'état
- Détails
- Mis à jour le lundi 11 avril 2011 03:30
Gagny Environnement obligée de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour obtenir des documents relatifs à l’élaboration du Plan Local d’urbanisme :
14 juin 2010 : Gagny Environnement demande à Monsieur le Maire communication du diagnostic du PLU
02 juillet 2010 : le Maire refuse au motif que le diagnostic est inachevé
15 juillet 2010 : l’association saisit la CADA
13 septembre 2010 : la CADA confirme le bien fondé de la demande de Gagny Environnement