Articles

Affichage libre

courrierLa réglementation impose une surface minimale réservée à l’affichage libre de 12 m² pour 10   000 habitants et 5 m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants (article L581-2 et suivants du Code de l’Environnement).

Gagny Environnement constatant que la réglementation n'est pas respectée demande au maire de mettre les panneaux en conformité.

lire courrier au maire

Vous êtes ici : Accueil