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Urbanisme : Augmentation des droits à construire
- Détails
- Mis à jour le samedi 23 juin 2012 05:53
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO le 21 mars 2013.
<Vous pouvez consulter l'article du J.O. en cliquant ici>
La commune de Gagny pourra donc prendre une décision contraire à l'égard de l'application ou non de cette majoration. Elle a six mois pour, après étude, mettre à la disposition des gabiniens une note d'information évaluant les conséquences de la majoration des droits à construire Au vu de cette note et des réactions des gabiniens, le conseil municipal délibérant pourra décider d'appliquer totalement ou non cette loi ou décider de l'appliquer sur une partie du territoire communal.
Si la commune ne fait pas cette démarche la majoration s'appliquera "automatiquement" dans neuf mois. Ceci serait regrettable car elle pourrait entraîner, surtout en zone pavillonnaire, de nombreux conflits de voisinage!
Pour plus d'information lire 
la note de Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.
