Arrêté préfectoral sur le bruit
- Détails
- Mis à jour le jeudi 16 février 2012 07:40
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire de la commune (agissant sous le contrôle
administratif du préfet de département).
Il peut en la matière user de ses pouvoirs de police municipale. Le code de la santé
publique (R. 48-2 et suivants) et le code général des collectivités territoriales (art.L. 2212-2 et suivants) permettent en effet
aux autorités locales de prendre des arrêtés préfectoraux ou municipaux afin de réglementer certaines activités bruyantes
et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.
L'arrêté préfectoral N° 99-5493 du 30/12/1999 précise les règles applicables en matière de lutte contre les bruits de voisinage.
Bruits
