Gagny Environnement

FORUM 2011 Le PLU aujourd'hui (2006)

Le PLU AUJOURD’HUI

Affichage Forum des associations septembre 2011

26 octobre 2006 : la mise en révision du POS de 1992 vaut élaboration d’un PLU

De nombreuses modifications législatives entraînent aujourd’hui pour l’élaboration du PLU la prise en compte des éléments suivants :

La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat dite loi UH

Elle réduit le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs du PLU. Le PADD n’est plus opposable à l’égard des tiers.

La loi Grenelle du 3 août 2009

Parmi les grands principes résolument engagés par le projet de loi figurent ainsi la confirmation des orientations ou dispositions suivantes :

Pour les secteurs du bâtiment et de l’énergie

La maîtrise de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique :

· le facteur 4 : division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050,

-  23 % d’énergies renouvelables dans le cadre du "3x20" européen,

-  l’intégralité du Plan Bâtiment, avec notamment la confirmation de la norme de 50 kWhEP/m2/an exprimée en énergie primaire,

-  le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes orienté vers les métiers du bâtiment.

Pour le secteur des transports

-  le transfert modal pour tout le fret routier de transit,

-  les programmes accélérés de transport collectif urbain et de lignes à grande vitesse.

Pour la biodiversité, l’agriculture, la forêt et la mer

-  la trame verte et bleue, les agricultures économes et productives, la dynamisation forestière et la gestion intégrée de la mer et du littoral,

-  la volonté de stopper la perte de biodiversité est réaffirmée dans tous ces secteurs.

Pour le secteur santé environnement

·         la mise en place d’un carnet de santé du salarié retraçant les expositions aux substances dangereuses durant sa vie professionnelle,

· le principe de séparation entre le financement et la mise en place d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Pour le secteur des déchets

·   le renforcement du contrôle des éco-organismes par l’Etat,

·   le recyclage et la prévention à la source des déchets,

· une collaboration renforcée, dans chaque département d’Outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, pour favoriser le développement des filières de responsabilité élargie.

Pour la gouvernance, l’information et la formation

· la création par l’Etat d’un portail environnemental permettant à tout internaute d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, et dans certains cas, de participer, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement,

·  la confirmation du statut de partenaire des associations de protection de l’environnement respectant des critères de représentativité, gouvernance, transparence et compétence fixés par décret,

· un rapport dans un an sur la création d’une instance pour assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises, qui pourra garantir l’instruction des situations d’alerte,

·   l’information du consommateur portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010

La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite Grenelle 2, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle de l’Environnement et décline des mesures dans 6 chantiers majeurs avec 248 articles et 199 décrets d’application notamment dans les codes de l’urbanisme et de l’environnement. 1/3 des décrets sont entrés en vigueur.

Cette loi marque un début de renforcement de la compétence intercommunale, de l’accroissement du rôle joué par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) au détriment du PLU en matière de stratégie urbaine.

Le porter à connaissance du Préfet de Seine Saint Denis de février 2010

Ce document recense les documents de rang supérieurs devant être respectés par le PLU de Gagny et fixe les objectifs de l’Etat en matière d’aménagement (densification, espaces verts, aire des gens du voyage…).

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région Ile-de-France. Ce projet touche principalement les communes voisines de Clichy-sous-bois, Montfermeil, Neuilly-sur-Marne et Chelles. Il peut concerner Gagny pour le réseau de transports par bus. Le décret approuvant le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est paru en août.

Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) du 25 septembre 2008

Le projet de SDRIF adopté par le conseil régional le comporte un rapport, une étude environnementale, une carte. Il est actuellement en révision pour permettre de débloquer les projets des collectivités et de prendre en compte le projet du Grand Paris.

La réforme des PLU

Les PLU devront comporter une étude d’impact, une évaluation environnementale, une enquête publique qui ne figurent pas dans le projet de PLU de Gagny. Même si les décrets d’application de la réforme ne sont pas encore parus, la révision du PLU doit prendre ces éléments en compte.

Planning  à jour à la date du 10 09 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’arrêté municipal indiquant que la révision du POS doit désormais prendre la forme d’un PLU est juridiquement fragilisé par suite d’une motivation insuffisante.

L’association Gagny Environnement propose l’annulation de cet arrêté et la reprise totale de la procédure.