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Forum 2011 Le PLU Hier (2004)
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- Mis à jour le vendredi 14 octobre 2011 14:49
Le PLU HIER
Affichage forum des associations septembre 2011
24 février et 18 mai 1992
Le Plan d’Occupation des Sols de la commune (POS) succède au Plan d’occupation des sols de 1983 issu du Plan directeur d’urbanisme intercommunal de Clichy sous bois, Coubron, Gagny, Montfermeil, Le Raincy et Villemomble.
Avril 1994
Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) reprend et remplace les documents d’aménagement et d’urbanisme antérieurs.
16 octobre 1995
Le conseil municipal décide de prescrire la mise en révision du POS de 1992.
13 décembre 2000
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) renforce la cohérence des politiques urbaines et territoriales.
25 juin 2001
Le conseil municipal constate que la délibération prescrivant la mise en révision du POS vaut élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
28 juin 2004
Le conseil municipal approuve le PLU de la ville de Gagny.
19 août 2004
Le Sous Préfet du Raincy, indique au maire de Gagny que "l’insuffisance du rapport de présentation… affecte la légalité de la délibération du 28 juin".
28 août 2004
Gagny Environnement conteste la décision du conseil municipal devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
29 novembre 2004
Le conseil municipal approuve le rapport de présentation modifié et complété sans que les conseillers municipaux soient informés du recours déposé au mois d’août.
18 février 2005
Gagny Environnement conteste également cette décision devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
26 juin 2006
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule le PLU. Le POS de 1992 est remis en application.
29 août 2006
La commune de Gagny fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles.
16 octobre 2006
Le conseil municipal décide la mise en révision du POS de 1992.
7 juin 2007
La cour administrative d’appel confirme l’annulation du PLU.
14 août 2007
La commune fait appel devant le conseil d’Etat.
20 mars 2009
Le conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Gagny. Le PLU de 2004 est définitivement annulé.
