A lire :
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
Texte du 16/08/2011, paru au Journal Officiel le 18/08/2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476415&dateTexte=&categorieLien=id