La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le guide pratique qui vient de paraître à l'adresse suivante..
http://manage.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/catalogue_des_public/le_guide_pratique_de/downloadFile/file/Guide-RTC-Complet.pdf?nocache=1311861849.52
Bonne lecture