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Réforme des collectivités

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Mis à jour le mardi 30 août 2011 09:57

La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter  le guide pratique qui vient de paraître à l'adresse suivante..

http://manage.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/catalogue_des_public/le_guide_pratique_de/downloadFile/file/Guide-RTC-Complet.pdf?nocache=1311861849.52

Bonne lecture

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