Commerces
- Détails
- Mis à jour le dimanche 13 février 2011 11:34
Protection du commerce et de l'artisanat de proximité:
Lors de la séance du 12 décembre 2005, le conseil municipal a adopté une délibération définissant un périmètre de sauvegarde (source site municipal) du commerce et de l’artisanat de proximité
- Application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Complément - Approbation - Arrêt du périmètre
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un 21° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce nouvel alinéa dispose que le Maire peut exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme.
Ce dernier prévoit la possibilité de délimiter, par délibération motivée du Conseil Municipal, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Toute cession dans ce périmètre fait obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable à la commune. Après cession, la commune doit rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale.
Le Conseil Municipal décide :
- de déléguer au Maire l’attribution du Conseil Municipal fixée à l’article L2122-22, 21°, du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 2005
susvisée :
-« d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme » (*)
- de préciser que cette délégation s’exerce dans les conditions prévues par la loi du 2 août 2005 susvisée.
Le Conseil Municipal décide d’arrêter les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tels que figurant au plan ci-annexé, correspondant aux cœurs commerçants des quartiers de la ville.
Vote : adopté à la majorité
(*) Article L214-1
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
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